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Réduction et remise des cotisations AVS
Quatre outils, du plus simple au plus fort
- Adapter les acomptes à votre revenu réel (art. 24 RAVS) : c'est la première démarche quand le revenu baisse. Voir acomptes et décompte.
- Report du délai de paiement : possible auprès de la caisse en cas de difficultés financières, mais avec 5 % d'intérêts moratoires.
- Réduction (art. 11 al. 1 LAVS) : demande écrite et motivée, avec budget du ménage, dettes, charges et justificatifs.
- Remise de la cotisation minimale (art. 11 al. 2 LAVS) : après consultation de l'autorité désignée par votre canton de domicile.
Ce que la demande doit contenir
- Votre revenu actuel et ses perspectives (comptes, carnet de commandes).
- Vos charges incompressibles : loyer, assurance maladie, enfants, dettes.
- Les montants réclamés et la période visée.
- Une proposition réaliste : montant réduit ou plan de paiement.
La caisse rend une décision ; en cas de refus, vous pouvez faire opposition dans les 30 jours.
Sources : LAVS, art. 11 et 14 · mémento 2.02, chiffre 10 · RAVS, art. 24.
Questions fréquentes
Peut-on réduire ses cotisations AVS d'indépendant ?
Oui, sur demande motivée, si leur paiement ne peut raisonnablement être exigé ; la réduction ne descend jamais sous la cotisation minimale (art. 11 al. 1 LAVS).
Qui paie la cotisation minimale en cas de remise ?
Le canton de domicile, après consultation de l'autorité qu'il désigne (art. 11 al. 2 LAVS).
Vos acomptes AVS ne correspondent pas à votre revenu ?
Envoyez-nous la dernière décision de cotisations de votre caisse de compensation et votre taxation fiscale : nous vérifions le revenu retenu, le taux et le décompte.
Demander une vérification gratuiteInformation générale à jour au 28 octobre 2026, établie à partir des sources officielles citées sur la page. Elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier ni l'avis d'un professionnel habilité en Suisse. Seules les décisions de votre caisse de compensation font foi.