Accueil › Cotisations › Majorations et prescription
Majorations, prescription et recours
Les majorations
- 3 % sur la partie impayée à la fin du trimestre, puis 3 % par trimestre tant qu'elle reste impayée.
- 7 % une seule fois au 1er janvier suivant, sur les cotisations de l'année restées impayées.
- Jamais de majoration sur les majorations.
- Exemple : un minimum trimestriel de 890,42 € impayé pendant 4 trimestres et passé le 1er janvier coûte 169,18 € de majorations.
Remise des majorations
Recevable seulement après paiement complet des cotisations du trimestre. Motifs : force majeure, bonne foi, cas digne d'intérêt (difficultés financières, raisons médicales). Ne suffisent pas : avis de paiement non reçus, erreur du comptable, respect d'un plan d'apurement.
La prescription
| Situation | Délai |
|---|---|
| Réclamation des cotisations par la caisse | 5 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle concernée |
| Supplément de début ou de reprise d'activité | Jusqu'au 1er janvier de la 8e année suivante |
| Remboursement de cotisations définitives | 5 ans |
| Remboursement de provisoires corrigées par régularisation | 8 ans |
Le délai repart notamment après une citation devant le tribunal du travail, une ordonnance de paiement, une saisie-arrêt, une reconnaissance de dette (échelonnement, paiement partiel) ou une lettre recommandée de réclamation.
Contester
Les litiges sur les cotisations sociales des indépendants relèvent du tribunal du travail. Le délai de recours, prévu à peine de déchéance, figure sur la décision : vérifiez-le dès réception et consultez un avocat.
Sources : INASTI, et si je ne paie pas mes cotisations ? · INASTI, remboursement.
Questions fréquentes
Quelle majoration en cas de retard de paiement des cotisations sociales ?
3 % par trimestre sur la partie impayée, plus 7 % une fois au 1er janvier suivant.
En combien de temps se prescrivent les cotisations sociales des indépendants ?
5 ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle à laquelle elles se rapportent.
Votre avis de cotisations ne correspond pas à vos revenus ?
Envoyez-nous votre dernier avis d'échéance ou décompte de régularisation et votre avertissement-extrait de rôle : nous vérifions le revenu retenu, le taux et la régularisation.
Demander une vérification gratuiteInformation générale à jour au 28 octobre 2026, établie à partir des sources officielles citées sur la page. Elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier ni l'avis d'un professionnel habilité en Belgique.